Article 482
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (225)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 225 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Dax · 16/09/2026 · Expertise
- Décision contentieux n°1 - audience publiqueTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurTribunal judiciaire de Narbonne · 07/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Draguignan · 15/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Expertise
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire d'Angers · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Foix · 30/06/2026 · MEE - incident
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 17/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 482 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 482 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 482 ?
225 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.