Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00851
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
RG N° : N° RG 23/00851 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2023
Date de la saisine : 03 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00045
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S.A.S. BLANCHISSERIE LINGENET prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. LES HORTENSIAS, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 341/23
O R D O N N A N C E D E R E T R A I T D U R O L E
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 2 Février 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile,
Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET, ayant pour avocat Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de Montbéliard, et Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour, et la société LES HORTENSIAS, ayant pour avocat Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau de Paris, et Me Laetitia RUMMLER, avocat à la Cour,
En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, il convient de constater que l'instance est interrompue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application des dispositions de l'article 1546-1, il convient d'ordonner le retrait du rôle.
En application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties soit aux fins de décision au fond dans le cadre de la procédure à bref délai conformément à l'article 1564-6 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle de la Cour,
Disons que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
COLMAR, le 19 Juillet 2023
Le magistrat
Copie
aux avocats le 21 Juillet 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 19 juillet 2023, sous le numéro 23/00851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.