Article 2062
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (62)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 62 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Montpellier · 24/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lille · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nancy · 18/06/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Homologue l'accord des parties
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 12/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bailTribunal judiciaire de Paris · 03/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Metz · 24/04/2025 · Autre décision avant dire droit
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Metz · 24/04/2025 · Autre décision avant dire droit
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Metz · 24/04/2025 · Autre décision avant dire droit
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Metz · 24/04/2025 · Autre décision avant dire droit
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Metz · 24/04/2025 · Autre décision avant dire droit
Questions fréquentes
Que dit l’article 2062 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2062 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2062 ?
62 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.