Article 369
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 30/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de révocation d'une adoption simpleTribunal judiciaire de Toulouse · 04/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 30/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Toulouse · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 19/11/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 22/07/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/06/2025
- Demande relative à une gestion d'affaireCour d'appel de Nîmes · 30/05/2024
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel de Besançon · 12/09/2023
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Colmar · 19/07/2023
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Riom · 14/02/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 30/09/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 369 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 369 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 369 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.