Article 369
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 23/01/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 23/01/2012 au 06/05/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 06/05/2012 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2020 au 31/07/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/07/2023 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 929)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 929 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · renvoi
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Chambéry · 20/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bergerac · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 15/10/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Riom · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 369 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 369 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 369 ?
2 929 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.