Article 2068
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nota de la source
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nanterre · 12/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nancy · 11/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Nancy · 15/01/2024 · annulation
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel de Besançon · 12/09/2023
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Colmar · 19/07/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 2068 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2068 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2068 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.