Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 juillet 2014
- Numéro de rôle
- 13/02185
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 23 671 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 157Code de procédure pénale
- Article 462Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 480-1Code de procédure pénale
- Article 509Code de procédure pénale
- Article 515Code de procédure pénale
- Article 707-3Code de procédure pénale
- Article 132-29Code pénal
- Article 221-10Code pénal
- Article 221-6Code pénal
- Article 221-8Code pénal
- Article 222-19Code pénal
- Article 222-44Code pénal
- Article 222-46Code pénal
- Article R. 625-2Code pénal
- Article R. 625-4Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 2 juillet 2014, sous le numéro 13/02185.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/02185. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.