Article 222-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (198)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 198 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Toulouse · 11/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Nanterre · 04/06/2026 · Expertise
- Décision crCour de cassation · 19/05/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 13/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 20/08/2025 · qpcother
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Vannes · 16/06/2025 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 03/06/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision crCour de cassation · 29/04/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Toulouse · 31/03/2025
- portéeCour de cassation · 18/03/2025 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-19 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-19 ?
198 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.