Article 707-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.
Nota de la source
Conformément au 31° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 707-3 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 10/03/2004- 10/03/2004 au 07/03/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 07/03/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (104)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 104 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 18/03/2016
- Décision socialeCour d'appel de Nancy · 27/05/2015
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 20/05/2015
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 13/05/2015
- amendes douanièresCour de cassation · 19/11/2014 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 23/10/2014
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 16/10/2014
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 15/10/2014
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 18/09/2014
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 12/09/2014
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 05/09/2014
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 02/07/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 707-3 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 707-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 707-3 ?
104 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.