Article 221-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (327)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 327 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Versailles · 10/09/2026
- Décision crCour de cassation · 16/06/2026 · cassation
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Rennes · 27/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Meaux · 19/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 11/02/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/01/2026 · cassation
- A.T.M.P. : recours contre une décision d'une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d'un de ses ayants-droitCour d'appel de Nîmes · 25/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Lyon · 04/09/2025
- Décision crCour de cassation · 20/08/2025 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 06/05/2025
- Décision crCour de cassation · 29/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/02/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 221-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 221-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 221-6 ?
327 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.