Article 222-46
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 08/01/2020 · decheance
- Décision crCour de cassation · 17/12/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 16/04/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/11/2018 · rejet
- homicide et blessure involontaires (non)Cour de cassation · 16/10/2018 · decheance
- Décision crCour de cassation · 02/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/11/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/11/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/04/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-46 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-46 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-46 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.