respect des délais de renvoi de l'affaire prévus en matière de comparution immédiate
nonrespect des délais de renvoi de l'affaire prévus en matière de comparution immédiateSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 12-85.664
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 050 mots
Mots-clés
Publié au bulletinjuridictions correctionnellescomparution immédiateprocédurerenvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieurejugement ordonnant le placement du prévenu en détention provisoireappeleffet dévolutifportéeappel correctionnel ou de policeevocationcasnullité pour toute autre cause que celle d'incompétencenonrespect des délais de renvoi de l'affaire prévus en matière de comparution immédiate
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 135Code de procédure pénale
- Article 137-3Code de procédure pénale
- Article 144Code de procédure pénale
- Article 395Code de procédure pénale
- Article 397-1Code de procédure pénale
- Article 397-3Code de procédure pénale
- Article 485Code de procédure pénale
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 520Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 novembre 2012, sous le numéro 12-85.664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-85.664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.