Article 135
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire d'Angers · 18/11/2025 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Décision crCour de cassation · 24/07/2019 · rejet
- respect des délais de renvoi de l'affaire prévus en matière de comparution immédiateCour de cassation · 13/11/2012 · rejet
- portéeCour de cassation · 20/07/2011 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 12/12/2006
- Décision crCour de cassation · 30/03/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 135 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 135 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 135 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.