Article 520
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (176)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 176 qui citent cet article dans leur texte.
- travailCour de cassation · 06/10/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- nécessitéCour de cassation · 13/05/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 20/01/2026 · rejet
- effetsCour de cassation · 14/01/2026 · cassation
- déterminationCour de cassation · 14/01/2026 · cassation
- conjoint de l'auteurCour de cassation · 14/01/2026 · cassation
- notification du droit de se taire (non)Cour de cassation · 09/12/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/11/2025 · annulation
- Décision crCour de cassation · 18/11/2025 · annulation
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 520 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 520 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 520 ?
176 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.