MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du …

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande indemnitaire présentée par la commune de [Localité 3] : Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétent…

Ordonnance d'incident

MOTIFS DE LA DECISION : - observations liminaires : Les sociétés intimées dénoncent l'absence de communication des 5 pièces figurant dans le bordereau de communication de pièces annexé par M. [V] à ses conclusions d'incident en réponse du 9 juin 2026. Toutefoi…

Ordonnance d'incident

MOTIFS DE LA DECISION : - observations liminaires : Les sociétés intimées dénoncent l'absence de communication des 5 pièces figurant dans le bordereau de communication de pièces annexé par M. [G] à ses conclusions d'incident en réponse du 9 juin 2026. Toutefoi…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L.455-1-1 et L.455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par…

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme ; il convient donc de l'examiner au fond. Sur le fond : Sur la demande principa…

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune fin de non-recevoir ni de l'infirmation des dispositions du jugement entrepris relatives aux rappels de salaire et congés payés afférents au titre d'un différentiel de prim…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel La société conclut à l'absence de motivation de la déclaration d'appel et de conclusions au fond jointes à celle-ci et demande en conséquence de déclarer irrecevable l'appel sur le fondement de l'article 85 du code de …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs. En cas de litig…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la demande de nullité du compromis de vente du 17 décembre 2020 Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certa…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la nullité de la signification de l'assignation du 1er septembre 2026 => moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que : - le procès-verbal de signification de l'assignation en référé, dressé le 1er sep…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la compétence matérielle : Selon les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit,…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la maladie professionnelle Moyens des parties 11.Se fondant sur les dispositions des articles L.461-1, R.142-17-2 et D.461-27 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que les […

Se déclare incompétent

SUR CE Le jugement ne portant pas sur l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ouvrant une procédure collective, le magistrat délégué de la chambre 5-9 n'est pas compétent, au regard des termes de l'ordonnance de roulement, pour statuer. Il y a donc lie…

MOTIFS Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de " donner acte", "constater" ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure en ce qu'elles se bornent à des affirmations, des moyens ou des comme…

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] intervient volontairement pour s’associer à la demande d’expulsion de la SAS LE TSAR et …

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le prononcé de la rés…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend aux dispositions qui présentent avec celle…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la maladie professionnelle Moyens des parties 10.Se fondant sur les dispositions des articles L.461-1, R.142-17-2 et D.461-27 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que les […