Article 310
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316. Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (64)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 64 qui citent cet article dans leur texte.
- prestation de serment (non)Cour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- effetsCour de cassation · 22/11/2023 · cassation
- jour du prononcé de la décision.Cour de cassation · 02/02/2022 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 19/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/07/2021 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/09/2020 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 17/06/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2020 · qpcother
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 11/12/2019 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 310 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 310 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 310 ?
64 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.