Article 315
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- irrecevabilitéCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 03/09/2025 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/05/2024 · cassation
- validitéCour de cassation · 02/05/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/04/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/06/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2020 · rejet
- applications diversesCour de cassation · 09/05/2019 · cassation
- méconnaissance du droit à un procès équitable (non)Cour de cassation · 05/09/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 315 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 315 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 315 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.