condition
condition contraventionconditionSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 juin 2015
- Numéro de rôle
- 13-86.922
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 298 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 411-3Code de l'organisation judiciaire
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 7Code de procédure pénale
- Article 9Code de procédure pénale
- Article L. 4121-1Code du travail
- Article L. 4141-1Code du travail
- Article R. 4121-1Code du travail
- Article R. 4741-1Code du travail
- Article 121-2Code pénal
- Article 221-19Code pénal
- Article 221-6Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 23 juin 2015, sous le numéro 13-86.922.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-86.922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.