Article 7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (248)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 248 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/09/2026 · rejet
- conditionsCour de cassation · 16/01/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/01/2026 · qpcother
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 22/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 09/04/2025 · cassation
- montant fixé librement par le jugeCour de cassation · 01/04/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Bordeaux · 11/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- demande d'un compte rendu aux enquêteursCour de cassation · 10/09/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/08/2024 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 07/08/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 7 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 7 ?
248 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.