Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1187 F-D

Pourvoi n° U 16-22.874

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Z... , domicilié [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                                       ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Z... , l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2016), que M. Z... a assigné le ministère public pour voir reconnaître qu'il est français par filiation paternelle, au motif que son père, Chérif Z... , né [...] , dont il a suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée, ainsi que par l'effet de la possession d'état constante de Français ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... n'était pas titulaire d'un certificat de nationalité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a exactement retenu qu'il incombait à celui-ci de prouver que son père n'avait pas été saisi, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, par la loi de nationalité algérienne ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.