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Article 28

En vigueur
Code civil

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Code
Code civil
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 23/07/1993
  1. 23/07/1993 au 01/09/1998Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 01/09/1998En vigueur

Comment les juges l’appliquent (6 297)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 297 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 28 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 28 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 28 ?

6 297 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.