Article 3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (1 301)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 301 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Décision civ1Cour de cassation · 16/09/2026 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 16/09/2026 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 16/09/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Chambéry · 15/09/2026
- Décision crCour de cassation · 15/09/2026 · rejet
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 11/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Paris · 10/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au De la publication, des effets et de l'application des lois en général.
L’article 3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 3 ?
1 301 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.