Article 32-2
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (811)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 811 qui citent cet article dans leur texte.
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 32-2 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 32-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 32-2 ?
811 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.