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Article 30

En vigueur
Code civil

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Code
Code civil
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En vigueur
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Que dit cet article ?

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 23/07/1993
  1. Depuis le 23/07/1993En vigueur

Comment les juges l’appliquent (2 280)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 280 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article 30 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 30 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 30 ?

2 280 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.