Article 32-3

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (111)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 111 qui citent cet article dans leur texte.

Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 02/06/2026
Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision civ1Cour de cassation · 28/05/2026 · cassation
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 20/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 13/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 32-3 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 32-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 32-3 ?

111 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.