Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 231 F-D

Pourvoi n° F 16-15.640

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Assistance sécurité conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Dany X..., domicilié [...]                      ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Assistance sécurité conseil, de Me Z..., avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,18 février 2016), que M. X..., agent commercial, a facturé des prestations à la société Assistance sécurité conseil (la société), à compter du 1er février 2012 jusqu'en octobre 2013 ; que prétendant avoir été lié par une relation de travail avec la société, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'intéressé travaillait dans les locaux de la société, qu'il apparaissait sur ses courriels, son papier à lettre et ses cartes de visites comme appartenant à cette dernière, était intégré dans l'organisation du travail de celle-ci, et qu'il exerçait son activité sous les ordres et le contrôle du président auquel il rendait des comptes, percevant une rémunération mensuelle fixe, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination envers la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assistance sécurité conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.