Article L. 8221-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (2 636)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 636 qui citent cet article dans leur texte.

Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Metz · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 07/10/2026
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
travailCour de cassation · 06/10/2026 · cassation
Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 02/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/10/2026

Cité par 4 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 8221-1.

L. 8224-1 L. 8271-7 L. 8224-2 L. 8271-9

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 8221-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 8221-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 8221-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8221-1 ?

2 636 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.