Article L. 1221-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (7 867)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 7 867 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 21/10/2026
Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · rejet
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1221-1.

L. 1273-5 D. 1272-4 L. 4112-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 2312-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 3221-4Code général de la propriété des personnes publiques R. 1221-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5711-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 3221-7Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-4Code général de la propriété des personnes publiques L. 1213-3Code des transports L. 1243-1Code des transports R. 3151-1Code des transports L. 3111-1Code des transports L. 3141-1Code des transports L. 3161-1Code des transports R. 3111-37Code des transports R. 1631-2Code des transports R. 1841-3Code des transports R. 1631-4Code des transports R. 1831-5Code des transports D. 3120-28Code des transports L. 1821-5Code des transports L. 1831-2Code général des collectivités territoriales L. 1621-3Code général des collectivités territoriales L. 1221-3Code général des collectivités territoriales R. 1221-14Code général des collectivités territoriales R. 1621-7Code général des collectivités territoriales R. *1422-2Code de la défense R. 1336-35Code de la défense D. 1212-10Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1221-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1221-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1221-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1221-1 ?

7 867 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.