Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 avril 2019

Cassation partielle partiellement sans renvoi

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 628 F-D

Pourvois n° J 17-20.822 à T 17-20.830 A 17-20.837 F 17-20.842 à N 17-20.848 Q 17-20.850 à W 17-20.856 Y 17-20.858 à D 17-20.863 J 17-20.868 K 17-20.869 T 17-20.876 U 17-20.877 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° J 17-20.822 à T 17-20.830, A 17-20.837, F 17-20.842 à N 17-20.848, Q 17-20.850 à W 17-20.856, Y 17-20.858 à D 17-20.863, J 17-20.868, K 17-20.869, T 17-20.876 et U 17-20.877 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre trente-quatre arrêts rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme VC... N..., épouse J..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. VR... T..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme EC... L..., épouse I..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme VL... V..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme TT... M..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme QO... PB..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme XK... TA..., domiciliée [...] ,

8°/ à M. ZH... YE... , domicilié [...] ,

9°/ à Mme SR... S..., épouse F..., domiciliée [...] ,

10°/ à Mme XH... E..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme NQ... K..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme LJ... G..., épouse U..., domiciliée [...] ,

13°/ à Mme LA... Y..., épouse O..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme NQ... Q..., épouse P..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme WI... B..., domiciliée [...] ,

16°/ à Mme RP... W..., domiciliée [...] ,

17°/ à Mme BB... R..., domiciliée [...] ,

18°/ à Mme XR... H..., domiciliée [...] ,

19°/ à Mme UF... EQ..., épouse A..., domiciliée [...],

20°/ à Mme UD... RR..., épouse J..., domiciliée [...] ,

21°/ à Mme CD... DC..., domiciliée [...] ,

22°/ à Mme DR... KR..., domiciliée [...] ,

23°/ à Mme HN... GZ..., domiciliée [...] ,

24°/ à Mme MJ... JP..., épouse RB..., domiciliée [...] ,

25°/ à Mme HS... NW..., domiciliée [...] ,

26°/ à Mme QI... EY..., domiciliée [...] ,

27°/ à Mme WA... UZ..., domiciliée [...] ,

28°/ à M. JI... BN..., domicilié [...] ,

29°/ à Mme XO... LB..., domiciliée [...] ,

30°/ à Mme HN... TO..., épouse TK..., domiciliée [...] ,

31°/ à Mme LI... OC..., domiciliée [...] ,

32°/ à Mme FA... RW..., épouse SX... , domiciliée [...] ,

33°/ à Mme VS... FB..., épouse UO..., domiciliée [...] ,

34°/ à Mme HV... PM..., domiciliée [...] ,

35°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...],

36°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Mmes J..., I..., V..., M..., PB..., XK... TA..., F..., E..., K..., U..., O..., P..., B..., W..., R..., H..., A..., J..., DC..., KR..., GZ..., RB..., NW..., EY..., UZ..., LB..., TK..., OC..., SX... , UO..., PM..., MM. T..., YE... , BN... et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;

La demanderesse au principal invoque, à l'appui de ses recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes J..., I..., V..., M..., PB..., XK... TA..., F..., E..., K..., U..., O..., P..., B..., W..., R..., H..., A..., J..., DC..., KR..., GZ..., RB..., NW..., EY..., UZ..., LB..., TK..., OC..., SX... , UO..., PM..., de MM. T..., YE... , BN... et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme J... et trente-trois autres salariés de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 17-20.822 à T 17-20.830, A 17-20.837, F 17-20.842 à N 17-20.848, Q 17-20.850 à W 17-20.856, Y 17-20.858 à D 17-20.863, J 17-20.868, K 17-20.869, T 17-20.876 et U 17-20.877 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior services propreté et santé à payer aux salariés un rappel de prime dite de « salissure » ou « d'insalubrité », un rappel de complément d'indemnité de transport et un rappel de prime d'assiduité, les arrêts rendus le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs du rappel de prime dite de « salissure » ou « d'insalubrité » et du rappel de complément d'indemnité de transport ;

Déboute les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de prime dite de « salissure » ou « d'insalubrité » et d'un rappel de complément d'indemnité de transport ;

Renvoie, sur le point restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.