Article L. 2231-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 22/08/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 22/08/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (103)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 103 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socCour de cassation · 08/07/2026 · rejet
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- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Toulouse · 06/05/2026
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Versailles · 05/11/2025
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Rennes · 24/09/2025
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- Décision socCour de cassation · 03/09/2025 · rejet
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 29/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Cité par 15 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2231-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2231-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2231-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2231-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2231-1 ?
103 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.