Article L. 2232-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (74)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 74 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- portéeCour de cassation · 08/07/2026 · rejet
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementCour d'appel de Bastia · 15/04/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 23/10/2025
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Rennes · 11/06/2025
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Bobigny · 30/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 04/07/2024
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel d'Orléans · 07/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/12/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/12/2023
- Décision socCour de cassation · 29/11/2023 · cassation
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementCour d'appel de Bastia · 25/07/2023
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2232-16.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2232-16 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2232-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2232-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2232-16 ?
74 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.