Article L. 3221-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (381)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 381 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 21/10/2026
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Auxerre · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeurCour d'appel de Paris · 18/06/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 01/06/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2026
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bastia · 09/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Grenoble · 05/03/2026

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3221-3.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3221-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3221-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3221-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3221-3 ?

381 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.