Entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant II du 4 mai 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 23 janvier 2002 sur l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 (Indemnités) du II (Mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve du respect des dispositions du…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des septième et huitième alinéas de l'article 5 (Ressources du FAF propreté) comme étant contraires aux dispositions de…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article L. 981-5 du…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 3 du 16 mars 2005 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis interprétatif en date du 18 décembre 2003 de l'accord du 29 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'accord du 4 février 1999 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis rendu le 7 mai 2002 par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n°…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis d'interprétation du 8 juillet 2002 sur la portée de l'application de l'article 9-07-1 (a) de la convention collective nationale dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications d'emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

La grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 3 mai 2002 sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2002 (indemnité de transport) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques) à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa du point " Prise du compte épargne-temps " de l'article 5 est étendu sous réserve de…

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994 (Classifications) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…