Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 avril 2019

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 613 F-D

Pourvoi n° J 17-16.751

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société RL TV News, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Est info TV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Est info TV, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RL TV News, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 février 2017), que M. Q..., engagé le 1er octobre 1989, par la société TV concept, aux droits de laquelle est intervenue la société RL TV News, avait en dernier lieu la qualité de journaliste reporter ; que licencié le 8 janvier 2013 par la société RL TV News pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, au terme de laquelle elle a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.