Presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021

Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle globale versée, une fois par an, par les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Cette contribution annuelle globale est fixée à 0,07 % de la masse salariale brute à l'identique de ceux portés dans les déclarations sociales nominatives (DSN) de retraite complémentaire Agirc Arrco (appelées « Assiette »).

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la presse en régions (IDCC 3242), il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions conventionnelles de l'article 3.5 alinéa 1 de la convention collective nationale (CCN) de la presse en régions signée en date du 9 août 2021 mettant en place un dispositif de financement du paritarisme et de dialogue social. L'article 3.5 alinéa 1 de la CCN précité dispose ce qui suit : « Partageant l'objectif de construire et de développer des relations sociales ouvertes et responsables, les parties signataires de la présente convention collective s'accordent pour définir et mettre en place un dispositif de soutien au paritarisme de la branche. »

Le présent accord, qui constitue un avenant à la CCN de la presse en régions du 9 août 2021, a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment :
– la promotion des métiers de la presse ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la transmission des informations et l'information régulière des salariés et des entreprises de la branche sur la convention collective nationale, les avenants, les accords et leur évolution ;
– la mise en œuvre d'enquêtes, de rapports ou toutes études nécessaires à la branche (à titre d'exemple études sociales ou économiques).

Les parties au présent avenant ont désigné comme investi de la mission de collecte annuelle du financement du paritarisme, la société Agépro Services, entité du groupe Audiens, qui effectue déjà ce type de prestations pour d'autres branches professionnelles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et des textes subséquents, dénommée association de gestion des fonds du paritarisme de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (l'association).

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Conformément à l'article 3.5 alinéa 5 de la CCN de la presse en régions : « Cette contribution annuelle globale est obligatoire. La collecte ainsi perçue est répartie à 40 % pour la partie patronale et à 60 % pour la partie salariée au prorata de leur pourcentage de représentativité au niveau de la branche ».

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent accord en CPPNI.

Dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir rapidement afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de presse hebdomadaire régionale (PHR).

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 1.1
Classifications et salaires minima

A. Classification des employés

La modernisation de la classification des employés en PHR répond à trois objectifs :
– adapter une classification devenue vétuste (trop d'échelons et métiers peu utilisés) ;
– revoir les intitulés d'emplois ne correspondant plus à la réalité des emplois d'aujourd'hui ;
– adapter les qualifications aux évolutions des emplois et des techniques.

La presse hebdomadaire régionale étant composée de nombreuses entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant a été élaboré en tenant compte de cette situation.

La revalorisation des minima opérée par le présent avenant rend très peu probable que l'application de cet avenant entraîne pour un salarié que sa nouvelle classification le positionne à un niveau de rémunération inférieur à son actuelle rémunération. Si le cas venait à se présenter, le salarié concerné bénéficierait du maintien de sa rémunération actuelle.

Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La nouvelle classification entrera en vigueur le 1er décembre 2024.