Article L. 1234-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (170)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 170 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiCour d'appel de Toulouse · 20/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande de nullité de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 10/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/06/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 07/04/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 03/03/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 17/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 06/11/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 10/10/2025
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/10/2025
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 1234-4.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1234-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1234-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1234-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1234-4 ?
170 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.