Article 222-9
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 26/06/2025
- portéeCour de cassation · 21/05/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- infraction faisant encourir une peine n'autorisant pas le recours à la crpcCour de cassation · 30/01/2024 · annulation
- infirmité permanenteCour de cassation · 24/11/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/11/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 05/03/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/01/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/12/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/03/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-9 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-9 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.