Article 222-11
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (79)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 79 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 23/09/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/04/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/01/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Paris · 11/06/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 03/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 23/04/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- infraction faisant encourir une peine n'autorisant pas le recours à la crpcCour de cassation · 30/01/2024 · annulation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Amiens · 23/11/2023
- Décision crCour de cassation · 16/02/2022 · qpcother
- Décision crCour de cassation · 04/05/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/01/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-11 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-11 ?
79 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.