Article 222-14-3
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/11/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 11/06/2024
- Décision crCour de cassation · 19/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/07/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/03/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-14-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-14-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-14-3 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.