Article 222-50-1
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Colmar · 24/09/2025
- Décision crCour de cassation · 04/09/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/06/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 12/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/06/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/01/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-50-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-50-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-50-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.