Article 222-51
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/12/2020 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- conditionCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 10/12/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 24/10/2014
- nécessitéCour de cassation · 27/11/2013 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 16/09/2008
- Décision crCour de cassation · 21/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-51 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-51 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.