Article 222-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision crCour de cassation · 01/04/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 18/01/2022 · cassation
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- Décision 17e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2016
- menaces parvenant à la connaissance de la personne viséeCour de cassation · 10/12/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 05/01/2009
- trouble apporté volontairement à l'exercice d'activités professionnelles (non)Cour de cassation · 03/06/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-18 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-18 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.