Article 222-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 22/09/2026 · rejet
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 12/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Colmar · 24/10/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Lille · 11/03/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 31/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 30/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 28/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel d'Amiens · 13/12/2023
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel d'Amiens · 13/12/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/02/2023
- Décision crCour de cassation · 08/02/2023 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Riom · 18/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-17 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-17 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.