Article 222-19-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Fort-de-France · 07/07/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nancy · 31/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 09/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/12/2018 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 01/10/2018
- Décision crCour de cassation · 24/10/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/10/2016 · rejet
- nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non)Cour de cassation · 01/10/2013 · rejet
- validitéCour de cassation · 07/09/2010 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 10/11/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 02/06/2008
- Décision crCour de cassation · 26/06/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-19-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-19-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-19-1 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.