Décision cr

N° N 16-84.278 F-D

N° 1754

FAR 11 JUILLET 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Dominique X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui, pour menaces de crime ou de délit contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 24 au 25 juillet 2014, les fonctionnaires du commissariat de police de Saint-Jean-de-Luz ont été avisés du comportement agressif et alcoolisé de certains de leurs collègues affectés à la surveillance du centre de rétention administrative d'[...]; que, sur place, M. D..., en attente d'une mesure d'éloignement du territoire, a indiqué que deux policiers, dont M. X..., lui avaient reproché d'avoir demandé à être examiné par un médecin, lequel n'avait rien décelé, ajoutant avoir été menacé s'il révélait le comportement de ces deux agents à leur hiérarchie ; que, poursuivi pour menaces assorties d'une condition, M. X... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il résulte des témoignages recueillis auprès des autres personnes retenues que deux policiers, dont M. X..., ont proféré des menaces à l'égard de M. D... s'il révélait leur comportement à leur hiérarchie ; que, s'agissant plus particulièrement de M. X..., celui-ci a menacé M. D... en lui disant :"tu vas voir demain qui va gagner" ; qu'un tel comportement est constitutif d'une menace sous condition, celle-ci pouvant consister en une obligation de faire ou de ne pas faire ;

Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 2 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.