Article 131-28
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Dijon · 27/02/2025
- nécessité (non)Cour de cassation · 28/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/01/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/11/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · cassation
- droit de créance susceptible de restitution à la victime (non)Cour de cassation · 19/04/2017 · cassation
- responsabilité pénaleCour de cassation · 02/09/2014 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/01/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/04/2006 · rejet
- peine complémentaireCour de cassation · 02/11/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-28 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 131-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-28 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.