Décision cr

N° E 17-83.355 F-D

N° 372

CG10 27 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéphane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 mai 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'à la suite d'une enquête préliminaire menée par les militaires de la gendarmerie, M. X..., dirigeant d'une entreprise de vente de véhicules, a été suspecté de travail dissimulé pour ne pas avoir déclaré un de ses salariés ; que le mis en cause a contesté cette infraction expliquant qu'il s'agissait d'une erreur de son comptable auquel il avait remis l'ensemble des pièces nécessaires aux déclarations ; que M. X... poursuivi pour travail dissimulé, et n'ayant pas accepté une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été cité par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement du 28 novembre 2013, l'a déclaré coupable et l'a condamné aux peines susvisées ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

En cet état ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.