Article 131-25
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/02/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/09/2016 · cassation
- / jdfCour d'appel de Pau · 11/12/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 11/06/2008
- effet de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionCour de cassation · 16/01/2008 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2007
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/03/2007
- souscription d'engagements à créditCour de cassation · 19/04/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-25 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 131-25 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-25 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.