Article 222-15
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 11/12/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/06/2024 · cassation
- connaissance du caractère nuisible de la substance par l'auteurCour de cassation · 23/03/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 05/03/2019 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 16/09/2014
- déficience humaine par la voie sexuelleCour de cassation · 05/10/2010 · rejet
- // jdfCour d'appel d'Orléans · 09/11/2007
- Décision crCour de cassation · 21/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2006 · rejet
- déficience humaine par la voie sexuelleCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-15 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-15 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.