Article L. 3253-6

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (7 329)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 7 329 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 22/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026

Cité par 6 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3253-6.

R. 1251-25 R. 7123-38 L. 3253-8 L. 3253-14 L. 3253-17-1 L. 3253-13

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3253-6 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3253-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3253-6 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3253-6 ?

7 329 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.